Publié le :
15/11/2024
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Le contrat de travail peut être rompu de diverses manières.
Vous pouvez d’abord démissionner.
Dans ce cas vous pouvez quitter l’entreprise après avoir effectué votre préavis.
La démission peut être écrite ou orale.
Si elle est écrite, il ‘n y a...
Publié le :
16/10/2024
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09h25
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Le bail commercial d’une durée de 9 ans ou 12 ans se renouvelle automatiquement à son terme, sauf si délivrance par le bailleur d’un congé par huissier avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Attention : le bailleur ne peut mettre fin au bail...
Publié le :
28/06/2024
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Vous êtes agents de maîtrise ou cadre, vous avez un contrat qui prévoit que votre temps de travail se décompte en jours, en principe il est précisé 216 jours.
Ces 216 jours représentent le nombre de jours travaillés dans l’année pour bénéficier du droit...
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12/06/2024
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10h18
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Les contrats conclus par de commerçants ou des sociétés commerciales sont régis par le droit commercial.
Dans le cas d’un contrat conclu entre une société commerciale et une société en cours de formation, si la société en cours de formation ne reprend pa...
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03/06/2024
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10h53
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Que le logement soit un bien commun ou un bien propre de l’un ou l’autre époux, le juge peut toujours, si les l’un des conjoints est dans le besoin , ou malade , ou n’a pas de revenu s’il garde les enfants, lui attribuer le logement familial dès la premi...
Publié le :
24/05/2024
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09h58
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Vous êtes divorcé , ou vous n’avez pas été marié , mais vous êtes séparé.
Vous avez acheté en commun ou pas un appartement ou une maison.
Le Juge, ou s’il n y a pas eu de jugement , votre conjoint vous a autorisé à occuper l’appartement ou la maison a...
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10/05/2024
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11h45
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Les règles sont identiques pour déterminer ce que vous devez à votre conjoint lorsque vous voulez conserver un bien immobiliers acheté pendant le mariage sans contrat de séparation des biens, que si vus n’avez pas été marié , mais que vous avez vécu en conc...
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26/04/2024
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09h51
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L’époux survivant au décès de son conjoint peut prétendre quel que soit le régime matrimonial qui avait été choisi par les époux au moment de leur mariage au quart de la succession en usufruit ou à la totalité en pleine propriété.
Si l’époux décédé avait...
Publié le :
10/04/2024
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08h57
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Aucun salarié ne doit être victime de harcèlement. Mais qu’est ce qu’est ce que le harcèlement ?
Le harcèlement est constitué d’actes répétés qui ont un impact sur la santé morale ou physique du salarié.
Ainsi le harcèlement et constitué par de appels d...
