BAIL COMMERCIAL
Publié le :
16/10/2024
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2024
Le bail commercial d’une durée de 9 ans ou 12 ans se renouvelle automatiquement à son terme, sauf si délivrance par le bailleur d’un congé par huissier avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Attention : le bailleur ne peut mettre fin au bail avec une simple lettre recommandée.
Dans tous les cas il devra payer au locataire une indemnité d’éviction.
Le montant proposé est indiqué dans le congé délivré par huissier.
Très souvent le locataire n’est pas d’accord avec l’indemnité proposée. Dans ce cas les bailleur et locataire vont saisir le Juge des loyers commerciaux, au moyen d’un mémoire signifié à l’autre partie par huissier, et mis au rôle du tribunal pour voir fixer par un expert le montant de cette indemnité.
L’indemnité doit couvrir le préjudice causé au locataire par le déménagement de son fonds de commerce ,déménagement consécutif au congé.
L’indemnité devra couvrir également tous les frais liés au déménagement lui-même et à la réinstallation.
Dans certains cas, l’indemnité peut être proche de zéro. Par exemple s’il est démontré par le bailleur que le commerce du locataire ne s’exerce pas réellement dans le local loué. Par exemple, l’activité commerciale s’exerce par connexion internet.
Dans cette situation, les frais de réinstallation seront la seule indemnité à laquelle pourra prétendre le locataire.
Dans tous les cas le locataire pourra rester dans les lieux aux conditions de l’ancien bail tant que l’indemnité n’est pas fixée par le Juge.
Historique
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