Droit de la famille

1-1 FACILITE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

En France , il est très facile de divorcer et en pratique personne, ne peut échouer dans sa procédure de divorce.

1-2 LES ACCORDS DES PARTIES ;

A tout moment de la procédure quelle qu’elle soit, les accords pris par les divorçants priment sur tout le reste et emporte le divorce comme les parties l’ont décidé. Il en est de même avec la liquidation du régime matrimonial qui peut se faire par l’accord des parties en même temps que le divorce proprement dit.

1-3 LA RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS.

La résidence alternée est devenue en quelques années la règles ; sauf exception : un des époux ne peut pas, en raison d’un infirmité, de l’éloignement dans lequel le tient sa profession, ses horaires de travail ,d’autres circonstances , pratiquer ce type de garde des enfants.

1- 4 LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

Elle n’est accordée à l’un des époux qu’en fonction de critères bien spécifiques et définis par la loi. En pratique les critères de la santé, de l’abandon ou du sacrifice fait par l’un des époux sur sa carrière professionnelle pour l’autre époux ou pour élever les enfants, sont déterminants.

1-5 LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ;

La liquidation du régime matrimonial et le partage de tous les biens immobiliers (maison appartement) ou mobiliers ( économies assurance-vie etc..) acquis pendant le mariage avec de l’argent commun ou au moins une partie d’argent commun.peut être faite en même temps que le divorce si un accord des parties existe sur cette liquidation.

Ce partage doit être fait quel que soit le régime matrimonial choisi pourvu qu’il y ait de
l’argent commun qui ait été utilisé pendant le mariage ou que des biens aient été acquis au nom
des deux époux.( e n cas de régime de séparation des biens).

Si aucun accord n’existe ,le Juge renvoie els parties à tenter un accord et à défaut à le ressaisir
dans le cadre d’une nouvelle procédure sur les « désaccords subsistants. »

1-6 LES MESURES PROVISOIRES.

Dans tous les cas de divorce avec Juge ,le Juge est invité à prendre lors de la première audience
des mesures provisoires qui ne valent que pour la durée de la procédure.

Ce peut être : des mesures sur la garde des enfants, les pensions alimentaires pour les enfants ou l’un des conjoints, l’attribution de la résidence des époux à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux, même si le bien constituant la résidence des époux appartient à l’autre époux, - dans le cas d’attribution à titre onéreux ,celui auquel est attribué la résidence devra en fin de divorce une indemnité d’occupation à peu près de la valeur d’un loyer , divisé par deux si le bien appartient aux deux époux, l’allocation à titre provisionnel d’une partie des sommes qui seront dues au titre de la liquidation du régime matrimonial.

Ces mesures ne sont valables que pour une durée limitée dans le temps : le temps de la procédure de divorce.

1-7 L’AUDITION DES ENFANTS MINEURS ;

Le Juge peut procéder à l’audition des enfants mineurs si cela lui semble nécessaire pour déterminer des mesures telles que leur résidence, le droit de visite et d’hébergement,, d’autres mesures.

1-8 LE CARACTERE PROVISOIRE DES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS.

Les mesures relatives aux enfants sont toujours provisoires. Les enfants changent et de nouvelles mesures peuvent devoir être prises.

1-9 LA PENSION ALIMENTAIRE AU DELA MAJORITE DES ENFANTS.

Les mesures concernant la pension alimentaire s’appliquent au-delà de la majorité des enfants même si cela n’est pas spécifié dans le jugement, tant que els enfants font des études supérieures ou sont dans l’incapacité de travailler, ou n’ont pas de revenus et restent à la charge de l’un des parents.

Si, pendant leurs études ,les enfants vivent séparés des parents , la pension alimentaire leur est payée directement.
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1) Le divorce sans juge

Le divorce peut être fait par deux avocats, l’un pour chacun des époux ,sans que le juge n’intervienne ; Dans ce cas le divorce est prononcé par les avocats.
Ce type de divorce exige un accord parfait des époux sur le principe du divorce et ses conséquence pour les époux, (éventuelle prestation compensatoire) les enfants , ( garde, pensions alimentaires et c…) et la liquidation du régime matrimonial. Ce dernier point , la liquidation du régime matrimonial exige l’intervention d’un notaire si vous avez acquis ensemble ou séparément pendant le mariage des biens immobiliers ; ( sauf si cette acquisition a eu lieu concernant des fonds exclusivement propres, c’est à dire provenant de fonds que vous possédiez avant le mariage , ou d’un héritage , ou don familial par exemple)
L’acte notarié est joint à l’acte des avocats sur le divorce et conservé chez un notaire. ;

2) Le divorce par demande acceptée ou sur requête conjointe

Le divorce peut faire l’objet d’une requête conjointe par les deux époux. Dans ce cas le juge prononcera le divorce et s’il n’y a pas un accord sur toutes les composantes du divorce : mode de garde, alternée ou non des enfants, pensions alimentaires, éventuelle prestation compensatoire..
Les époux peuvent saisir le juge sur requête conjointe avec deux avocats ou l’un des époux peut saisir le juge, l’autre époux avec son avocat acceptera le divorce ; Le juge prendra toutes les décisions relatives aux époux et si possible se conformera à leurs accords.

3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des époux peut saisir le juge s’il démontre une altération définitive du lien conjugal.

En pratique cela exige la démonstration d’une séparation de plus de 1 an.

4) Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé au motif de la faute des l’un des conjoints :

Humiliation, harcèlement, coups et blessures, intempérance, etc… le Juge apprécie la faute qui lui est soumise et prononce ou non le divorce.

5) Le conjoint auquel il est reproché

Cette faute peut toujours se défendre en invoquant l’altération définitive du lien conjugal, c’est à dire la séparation depuis plus d’un an. Dans ce cas, c’est ce motif qui sera retenu par le Juge.
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Le cabinet s’occupe d’adoption internationale. Celle -ci est plus ou moins aisée suivant le pays de l’adopté et les conventions internatinales qu i ont été conclues entre la France et le pays de l’adopté.

Dans tous les cas, vous devez ,si vous êtes candidat à l’adoption accomplir des démarches en France pour vous faire déclarer adoptant potentiel. Le cabinet vous donnera toutes instructions et renseignements à cet égard.

Cette reconnaissance a été facilité par la loi récente. Il suffit de reconnaître l’enfant de votre conjoint et de le déclarer à la mairie comme votre enfant. Il pourra porter le nom que les parents mariés portent .

Si vous avez été pacsé et que le pacs est terminé, vous allez vous dépacser. Les problèmes à régler ensuite sont ceux d’un divorce : enfants, pensions alimentaires, garde, liquidation des droits acquis dans l’appartement acheté ensembles etc…

Il n’y a cependant pas de procédure de divorce bien entendu, mais une procédure pour les enfants et une autre pour le bien acquis ensembles.

Les accords pris parles anciens membres du pacs sont pris en compte par les Juges. Chacun d’entre vous doit choisir un avocat pour assurer sa défense ou sa représentation devant le juge.