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LIQUIDATON DU REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE LEGALE - LIQUIDATION DE L INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE LIQUIDATION DES BIENS ACQUIS PENDANT LE CONCUBINAGE

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
Actualités du cabinet

Les règles sont identiques pour déterminer ce que vous devez à votre conjoint lorsque vous voulez conserver un bien immobiliers acheté pendant le mariage sans contrat de séparation des biens, que si vus n’avez pas été marié , mais que vous avez vécu en concubinage ou si vous avez été pacsés. Ce sont encore les mêmes règles qui s’appliquent dans le cadre de la liquidation d’une indivision successorale.

En principe le bien immobilier, quel qu’il soit, appartement commun, maison de campagne secondaire, maison familiale, doit être évalué à la date du partage ou à la date qui s’en rapproche le plus. Ainsi si plusieurs évaluations ont été faites, on retiendra la valeur estimée à la date la plus proche du partage.

ATTENTION cependant : les Juges peuvent retenir une autre date.
La première exception à la règle peut être la conséquence d’un document d’accord, que ce soit une lettre ,un mail , une transaction écrite, ou une convention d’indivision établie par un notaire ou un avocat, ou toute autre personne .

Si ce document prévoit que la date qui sera retenue au jour du partage sera telle ou telle date, (exemple le jour de la majorité de l’enfant le plus jeune du couple), le Juge retiendra la valeur de la maison à cette date, même si elle est ancienne.

La deuxième exception à la règle de l’évaluation de la maison que vous entendez conserver à la date la plus proche du partage est l’équité.

Le code civil ne définit pas ce qu’est l’équité.

Il convient donc de considérer que l’équité est une conception éthique de la « justice. »

Ainsi des juges ont pu retenir qu’une femme handicapée depuis avant la séparation, qui voulait racheter la maison, ne paierait pas la moitié de la valeur de la maison, telle qu’elle avait été évaluée au jour où l’ex-conjoint a demandé la vente de la maison, mais une valeur qui avait été déterminée au jour de la séparation effective , plusieurs années auparavant.

Je vous conseille donc, lorsque vous quittez votre conjoint ou votre compagnon, compagne, de faire évaluer la maison. Cela peut servir.

Il convient aussi, si vous restez dans la maison, que vous conserviez avec rigueur les justificatifs de toutes les dépenses que vous ferez après le départ de votre conjoint pour la maison : paiement du prêt, paiement des taxes foncières ou d’habitation, factures de travaux et d’entretien, paiement des charges de copropriété ou de association syndicale.

Cela vous permettra d’en demander le remboursement pour moitié.

Cela vous permettra également de demander une indemnité de gestion de la maison, qui, même si elle est modeste, ( par exemple 100€ou 200€) peut constituer sur plusieurs années une somme importante.

Enfin dernière règle à respecter :payez les échéances d’emprunt si vous le pouvez , car ces échéances seront revalorisées en tenant compte de la valeur du bien retenue pour le partage.

Par exemple si vous avez payé 100 000e de prêts après le divorce, et que la plue -value réalisée sur la maison est de 2.5, le paiement des prêts sera revalorisé d’autant, ce qui diminuera votre soulte.

Le paiement des prêts après divorce aura donc constitué une très bon investissement !

N’oubliez pas également de conserver les justificatifs de l’argent que vous avez investies pendant le mariage ou le concubinage.
( ce peut être de l’argent qui provenait de votre famille , ou de votre activité avant le mariage ou le concubinage.)

Enfin, une dernière règle est à retenir si vous avez occupé la maison jusqu’à a date à laquelle vous voulez acheter la part de votre ex conjoint ,compagnon ou compagne, n’oubliez de faire valoir une décote sur la valeur pour l’occupation de la maison/ cette décote peut se situer entre 10 et 30% de la valeur.

En revanche l’occupation par vous de la maison que vos vouez maintenant posséder en totalité peut donner lieu, dans certains cas, à une indemnité d’occupation égale à la moitié d’un loyer.
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