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DROIT COMMERCIAL/ INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE /EXERCICE DU COMMERCE. AGENTS COMMERCIAUX / BAUX COMMERCIAUX

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

Les contrats conclus par de commerçants ou des sociétés commerciales sont régis par le droit commercial.

Dans le cas d’un contrat conclu entre une société commerciale et une société en cours de formation, si la société en cours de formation ne reprend pas au titre des actes conclus par ses dirigeants, le contrat signé, il sera jugé que la société n’aura pas signé le contrat, mais que seul la personne civiles signataire sera le cocontractant.

Il y aura des conséquences suivant le contrat conclu.

Ainsi, s’agissant des contrats de vente, le code de la consommation ne s’applique pas.

Les agents commerciaux, inscrits au registre des agents commerciaux ne sont pas salariés, ils sont commerçants.

Ils bénéficient cependant d’un statut spécial et plus protecteur que les autres commerçants.
Ils peuvent travailler pour plusieurs mandants.

Ainsi, en cas de rupture de leur relation contractuelle avec le mandant, ils ont le droit de demander une somme représentant deux années de commissions.

En matière de bail commercial le locataire doit être inscrit au registre du commerce lors de la signature du bail commercial s’il compte bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux.

Le défaut d’inscription au registre du commerce est de nature à lui faire perdre le droit à l’indemnité d’éviction dans les cas où le bailleur met fin au contrat de bail.

Le bailleur peut également mettre fin au contrat de bail sans respecter le délai de 9 ans institué au profit des locataires commerciaux.

Si en cours de bail commercial le bailleur n’est plus inscrit pour une raison ou pour une autre au registre , il perd sa qualité de commerçant et ,comme s’il n’avait jamais été inscrit au registre, il ne bénéficie pas du statut .

Dans le bail commercial il faut en outre que le locataire exerce effectivement le commerce dans les lieux loués.

Ainsi il a été jugé qu’un commerçant qui était tombé malade et ne pouvait plus s’occuper de son commerce, et l’avait confié à son épouse, avait perdu la qualité de commerçant.

Par ailleurs, l’épouse n’était pas inscrite au registre du commerce et dans ces conditions, le bail n’était plus soumis au statut des baux commerciaux. Le bailleur a pu rompre le bail sans payer l’indemnité d’éviction.
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