DIVORCE. DROIT D’ASSIGNER APRÈS L’ORDONNANCE NON -CONCILIATION. DÉLAI DE TRENTE MOIS.
Publié le :
26/05/2020
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Attention au nouveau comptage de délais modifié par la loi du 23 mars 2020 ( loi 2020-290) et l'ordonnance du 23 mars 2020 modifié par le décret 2020-560 du 13 mai 2020: le délai de trente mois pour assigner après l’ordonnance de non conciliation, s’il expirait entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est prolongé jusqu’au 23 septembre 2020.
VOTRE AVOCATE EN DROIT DE LA FAMILLE MÂITRE BARTHELEMY-BANSAC EST À VOTRE DISPOSITION POUR TOUS LES PROBLÈMES DE COMPTAGE DE DÉLAIS QUE VOUS RENCONTREZ PENDANT CETTE PERIODE.
Vous pouvez la joindre par téléphone au 04 78 38 18 33 ou 06 81 33 51 47 ou par mail à l’adresse suivante:
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