DIVORCE
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Divorce par consentement mutuel : paiement du crédit de la résidence familiale et convention d’indivision.
Si vous faites un divorce par consentement mutuel n’oubliez pas de prévoir que vous paierez les échéances de prêt du logement familial que vous laissez à votre conjoint pour un temps limité.( par exemple jusqu’à la majorité de l’enfant le plus jeune) vous pouvez même prévoir à quel prix sera évalué le bien à la date où la clause selon laquelle votre conjoint cessera de bénéficier du logement s’appliquera ou prévoir que le bien sera évalué au prix du marché.
Ces éléments se trouveront dans la convention d’indivision incluse dans l’acte de divorce par consentement mutuel que va rédiger votre avocat.
Si c’est vous qui occupez la maison prévoyez qu’en aucun cas, même si la maison ou l’appartement n’était pas vendu pour une raison quelconque vous ne paierez JAMAIS d’indemnité d’occupation, et prenez le crédit d’achat du bien. Immobilier à votre charge.
Vous n’imaginez pas le bénéfice qu’il y a à payer le crédit de la résidence familiale après la séparation. C’est mieux que le livret A ou le contrat d’assurance vie!
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