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AGENTS DE MAITRISE CADRES : attention à la convention de forfait

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

Vous êtes agents de maîtrise ou cadre, vous avez un contrat qui prévoit que votre temps de travail se décompte en jours, en principe il est précisé 216 jours.

Ces 216 jours représentent le nombre de jours travaillés dans l’année pour bénéficier du droit légal aux congés payés.

Cette clause appelée « la clause de forfait jours « est une clause en vertu de laquelle vous allez effectuer un important temps de travail supplémentaire par rapport à la durée légale du travail qui st de 151 heures. Ce temps de travail supplémentaire n’est pas compté par l’employeur. Il peut très important et atteindre jusqu’à 60 heures par semaine.

Si vous avez une clause de forfait jours dans votre contrat de travail ,vous n’êtes pas soumis aux dispositions légales sur l’amplitude horaire. Cela signifie que vous pouvez faire des journées de plus de 12 heures. Vous ne bénéficiez pas non plus du repos dominical. L’employeur peut donc vous demander de travailler le dimanche.

ATTENTION cette clause de forfait jours , pour être valable doit répondre à un certain nombre de conditions légales.

Elle doit tout d’abord être prévue dans un Accord d’entreprise ou de branche, qui visera précisément l’emploi que vous occupez comme pouvant faire l’objet d’une convention de forfait. Et cet Accord doit être précisément mentionné dans votre contrat de travail.

Par ailleurs les clauses de validité de la convention de la convention de forfait sont nombreuses.
Et notamment elles doivent permettre au salarié de pouvoir concilier sa vie personnelle et familiale avec sa vie professionnelle.

C’est notamment ce qu’ récemment rappelé une directive européenne.

Sachez que vous pouvez attaquer en justice la convention de forfait , et dans ce cas demander la condamnation de l’employeur à vous payer la heures supplémentaires sur toute la période de travail

Je vous recommande donc DE NOTER CHAQUE JOUR LE NOMBRE D’HEURES QU EVOUS FAITES , et de garder des éléments de preuve de ces heures. (mails ou autres).
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