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DROIT DE LA FAMILLE - Divorce indemnité d’occupation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
Actualités du cabinet

Vous êtes divorcé , ou vous n’avez pas été marié , mais vous êtes séparé.

Vous avez acheté en commun ou pas un appartement ou une maison.

Le Juge, ou s’il n y a pas eu de jugement , votre conjoint vous a autorisé à occuper l’appartement ou la maison après la séparation.

Si un Juge a statué il a pu vous autoriser à occuper ce logement « à titre gratuit. » pour des raisons tenant à votre situation et à celle de votre conjoint. Par exemple ; il ou elle est partie dans des conditions pénibles ,vous laissant dans le dénuement , malade ou autre chose .

Pour cela il faut que vous ayez demandé à occuper à titre gratuit.
  • Si vous avez été autorisé à occuper à titre gratuit, cette gratuité finit avec le jugement de divorce.
  • Si vous n’avez pas été autorisé à occuper à titre gratuit, vous devrez payer ce qu’on appelle une indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation est due dans tous les cas où vous occupez un logement qui a été le logement familial, que vous ayez été marié ou pas marié.
(Si vous avez été marié ,sous la réserve énoncée ci – dessus).

Elle est équivalente à un loyer.

ATTENTION : si vous êtres propriétaire en partie de ce logement vous ne payerez qu’en fonction de la quote part de propriété de votre conjoint.

Par exemple, si vous êtes propriétaire à 50%, vous paierez la moitié d’une indemnité d’occupation normale.

Si vous êtes propriétaire à 100% vous ne paierez aps d’indemnité d’occupation.

Quand devrez vous payer cette indemnité d’occupation ?

Au jour de la liquidation de l’indivision si vous n’avez pas été marié , au jour de la liquidation de votre régime matrimonial si vous avez été marié.

Faites attention car les délais passent vite et les sommes augmentent en conséquence.

Vous n’aurez pas à payer d’indemnité d’occupation si le logement vous est finalement attribué en c as de divorce uniquement et que le Juge fait remonter les effets du divorce à la date de la séparation, mais ceci n’est pas automatique et doit être demandé et motivé.
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