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BAIL COMMERCIAL.BAUX COMMERCIAUX. LOYER. CLAUSE D’ECHELLE MOBILE .REVISION TRIENNALE.

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Actualités du cabinet

Le loyer de votre bail commercial doit être fixé en fonction de la valeur locative du local loué.

Celle -ci est fixée lors de la prise à bail sauf si vous prenez la suite d’un précédent locataire en reprenant son bail.

Elle peut de nouveau être fixée lors du prochain bail quand le locataire fait sa demande de renouvellement ou que le bailleur fait délivrer un congé avec un nouveau loyer.

Une procédure peut alors s’ouvrir concernant la valeur locative.

Le loyer est fixé en fonction de différents critères qui sont les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties , ( par exemple mise à la charge du locataire de la taxe foncière ou non/ bien entendu si les obligations du locataire sont nombreuses cela peut affecter la valeur locative)…

La clause d’échelle mobile est la clause du bail par laquelle le loyer peut être révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût à la construction, ou l’indice des baux commerciaux.

Cette clause de variation annuelle en fonction de la variation annuelle de l’indice est inscrite dans le bail.

Elle se distingue de la clause de révision triennale qui est de droit , inscrite ou non dans le bail.

Tous les trois ans, à la date de anniversaire du bail, le loyer peut être révisé en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités tertiaires, suivant ce qui est inscrit dans le bail.

Si rien n’est inscrit on choisira l’indice des loyers commerciaux.

Pour les locataires exerçant des activités tertiaires , on appliquera l’indice des loyers des activités tertiaires.

La demande de révision triennale doit être faite par le bailleur ou loueur au moins trois ans et un jour après la date d’effet du bail ou après la dernière révision.

Le bail ayant une durée de neuf ans ou douze ans, il y aura deux ou trois révisions triennales.

La révision ne peut dépasser la hausse ou la baisse de la variation de l’indice.

Cependant l’une ou l’autre des parties peu , à l’occasion de la révision triennale, prétendre qu’il y a une modification des facteurs locaux de commercialité si une modification existe effectivement ayant un rapport avec l’activité exercée et qui soit susceptible de modifier l’exercice de l’activité concernée.

La demande de révision triennale est faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour toute clause d’indexation on peut saisir le Juge si la variation de l’indice entraîne une modification de plus 25 % du loyer de base.
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