Le contrat de travail intérimaire
Publié le :
03/04/2024
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Le contrat de travail intérimaire est réglementé par le code du travail pour protéger le salarié de l’entreprise de travail temporaire qui arrive dans l’entreprise dans laquelle il va effectuer le travail. On appelle cette entreprise l’entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire doit établi un contrat de travail écrit qui mentionne la durée de la mission, le paiement par heure de travail, ( sauf si une convention de forfait jours est applicable ,dans ce cas ce sera inscrit sur le contrat de mission de travail temporaire), le nombre d’heures travaillées, et le nom et le lieu due l’entreprise chez qui le travail temporaire va être effectué.
Le travailleur intérimaire a droit à une visite d’embauche organisée par l’entreprise d e travail intérimaire, il peut effectuer des heures supplémentaires s’il en est d’accords, sauf si c’est prévu par le contrat de mission intérimaire.
Ces heurs seront payées au tarif des heures supplémentaires.
Enfin il doit être indiqué le motif du recours au travail intérimaire. Il est interdit d’embaucher des travailleurs intérimaires par des contrats successifs trop rapprochés car cela signifie que l’entreprise utilisatrice embauche des travailleurs intérimaires pour éviter le contrat de travail classique.
La loi protège ainsi le travailleur intérimaire qui est réputé plus précaire car il n’a pas un poste fixe. S’il est embauché par plusieurs contrats successifs par la même entreprise, il peut faire valoir qu’il dispose d’un contrat durée indéterminée.
Historique
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