DROIT DU TRAVAIL - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : DEMISSION
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
Le contrat de travail peut être rompu de diverses manières.
Vous pouvez d’abord démissionner.
Dans ce cas vous pouvez quitter l’entreprise après avoir effectué votre préavis.
La démission peut être écrite ou orale.
Si elle est écrite, il ‘n y a pas de forme spéciale .Vous n’êtes pas obligé de l’envoyer en recommandé.
Vous devez normalement effectuer le préavis prévu sur votre contrat de travail.
ATTENTION : si vous n’effectuez pas votre préavis ,l’employeur peut se pourvoir devant le Conseil des prud’hommes et demander votre condamnation à lui payer une indemnité compensatrice d dommage qu’il a subi en raison de ce défaut.
L’employeur doit vous payer votre salaire du mois jusqu’au dernier jour travaillé. Il doit payer les frais engagés pour l’exercice de votre travail, et primes habituellement versées. Si une prime de résultat est prévue par le contrat de travail ,cette prime sera payée au fur et à mesure de l’obtention des résultats que vous avez généré par votre travail, même si les résultats surviennent plusieurs mois après la démission.
Il doit également vous payer les congés payés acquis depuis le 1 juin de l’année en cours, ou de l’année précédente , sauf si vous les avez déjà pris.
Il doit régler les RTT
Vous n’avez pas droit au pôle emploi.
Vous pouvez remettre en cause votre démission si par exemple vous l’avez faite à un moment où vous vous sentiez malade ou harcelé, ou pour toute autre raison en rapport avec le travail.
Dans ce cas vous demanderez par l’intermédiaire de votre avocat de requalifier la démission en prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Si vous avez gain de cause la démission initiale produira les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et vous percevrez un indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et éventuellement des dommages et intérêts compensateurs du préjudice subi si harcèlement, discrimination, racisme, etc. ;;. . Dans ce cas vous pourrez bénéficier du pôle emploi.
ATTENTION / en cas de démission, vous devez tenir compte des clauses de confidentialité et de non concurrence qui sont peut être inscrites dans votre contrat.
La violation d’une clause de non -concurrence vous expose ,ainsi que l’entreprise concurrente qui vous a engagé , à des dommages et intérêts.
Historique
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