Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France
Publié le :
17/03/2020
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2020
Quel juge pour le divorce ?
Quelle est la loi applicable?
Le divorce concerne souvent des personnes résidant en France mais pour lesquelles tout n'est pas il existe un élément d'extranéité :
- soit qui n'ont pas été mariées en France,
- soit qui ne sont pas françaises et voudraient divorcer en France,
- soit qui ont divorcé à l'étranger en étant soit de nationalité françaises, soit de nationalité étrangères.
Le Juge appliquera la loi française si l'un de vous au moins est français, et si votre domicile est installé de façon permanente en France.
Le Juge appliquera aussi la loi française si aucun de vous n'est français et que vous avez élu domicile en France de façon permanente.
Si aucun d'entre vous n'est français, et que le mariage a été prononcé à l'étranger et qu'en plus c'est à l'étranger que vous avez choisi de vivre après votre mariage, c'est la loi de ce pays qui trouvera application.
Ceci signifie que pour les pays comme l'Algérie qui ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel français, nous ne pouvons pas engager cette procédure si vous êtes algérien, marié en Algérie, ou résidant en Algérie.
Pour les algériens en particulier , le divorce par consentement mutuel effectué en France ne sera pas reconnu par les autorités algériennes. Pour elles ,si vous avez divorcé par consentement mutuel en France, vous êtes encore mariés.
Le jugement de divorce rendu à l'étranger.
Ce jugement est de plein droit reconnu en France s'il a été rendu en Europe, par application de la convention internationale BRUXELLES II qui permet à tous les ressortissants européens de voir reconnu en France et dans toute l'Europe le jugement de divorce rendu. (Ceci n'est cependant pas applicable en Grande -Bretagne et au Danemark).Si le jugement de divorce a été rendu au Danemark, en Grande Bretagne ou dans un autre pays, il conviendra de procéder à une "Exequatur" ce qui est une procédure visant à rendre applicables les jugements rendus en matière de divorce.
Il convient également d'indiquer que par application du PROTOCOLE de la HAYE en date du 23/11/2007, les décisions prises par les pays européens relatives aux enfants mineurs suite au divorce mais aussi aux simples séparations sont applicables. (Sauf GB et Danemark).
Enfin SACHEZ que si la loi française est applicable à votre divorce aux mesures concernant vous -même et votre conjoint ,vos enfants, il n'en sera pas de même pour vos biens qui peuvent se voir appliquer une autre loi.
Venez me voir. Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition pour clarifier ce qu'il en sera pour vous.
Historique
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