Atteinte au contrat de travail - Conventions collectives et droit du travail
Publié le :
27/03/2020
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2020
Votre avocat à Lyon Malika Barthelemy-Bansac, spécialisée en droit du travail , détaille pour vous les dérogations au code du travail prises par le gouvernement par Décret du 26 mars 2020.
Mesures concernant les salariés:
Voici les mesures prises par le gouvernement dans son décret du 26 mars 2020 :CONGÉS PAYÉS
L'employeur peut imposer jusqu'à 10 jours de congés payés à tous ses salariés ou à quelques uns, à l'unique condition de prévenir 1 jour avant. (article 4 et 5 du D ) ces congés pourront avoir une durée de 10 jours maxi.Ceci est applicable même si les congés ont déjà été prévues et de fait seront donc modifiés.
DURÉE JOURNALIERE DE TRAVAIL
Dans les entreprises dont l'activité est indispensable à l'unité de la nation ou qui présente une activité en rapport avec le covid 19, travail autorisé jusqu'à 12 heures par jour, voire plus puisque le repos journalier peut n'être que d'une durée de 9 heures.DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Travail autorisé jusqu'à 60 heures par semaine jusqu'à fin 2020.TRAVAIL DOMINICAL
Travail du dimanche autorisé dans toutes les entreprises qui assurent la continuité de la nation. (article 5,6,7 du décret).Pas de fin d'application du décret sauf en ce qui concerne les semaines de 60 heures.
CES MESURES CONCERNENT LES ENTREPRISES QUALIFIÉES D’INDISPENSABLES A LA CONTINUITÉ DE LA NATION AU MOTIF DU COVID 19.
Il y aura des discussions après le confinement sur ces mesures qui sont très dérogatoires au droit commun et particulièrement dangereuse pour les acquis sociaux.
Venez ,si vous êtes concernés par ces mesures, consulter votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon MALIKA BARTHELEMY-BANSAC
Historique
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